Communiqué de presse

Trois-Rivières, le 2 avril 2012

La Coalition Proprio-Béton salue une autre grande victoire des bénéficiaires envers les plans de garantie des bâtiments résidentiels neufs et demande à la RBQ de mettre sous haute surveillance les administrateurs de ces plans pour l’application rigoureuse et adéquate du Règlement.

La Coalition Proprio-Béton et les bénéficiaires accueillent avec beaucoup de joie et soulagement la toute récente décision arbitrale de Me Jean Philippe Ewart qui statue sans équivoque que les administrateurs de la GMN de l’APCHQ ont erré en retranchant du montant versé aux bénéficiaires l’équivalent des taxes, lorsque ces derniers optaient pour un règlement monétaire plutôt que de confier les travaux de réparation à l’administrateur de plan.

Dans sa décision, l’arbitre retient les arguments soulevés par l’avocat des bénéficiaires, Me Pierre Soucy, au fait qu’il est interdit à l’administrateur d’un plan de garantie de donner moins aux bénéficiaires que ce qui est prévu au Règlement. Cette décision confirme la position défendue par la Coalition dans ce litige.

Selon la Coalition, «ce n’est pas la première fois que la GMN de l’APCHQ est ainsi prise à défaut dans l’interprétation du Règlement en sa propre faveur, et cela, au détriment des bénéficiaires qui se voyaient contraints dans la présente cause à se faire amputer l’équivalent des deux taxes par la GMN en plus de devoir payer à nouveau ces taxes lors de la réalisation des travaux de réparation, ce qui s’avérait un non sens et totalement injuste dans l’esprit d’un plan de garantie voué à la protection du consommateur».

Dans sa sentence arbitrale de 35 pages, l’arbitre précise que «l’Entrepreneur et l’Administrateur sont assujettis respectivement aux dispositions du Règlement dans leurs relations avec un Bénéficiaire dans le cadre des modalités couvertes par le Règlement, et ne peuvent s’en défaire».

L’arbitre appuie son opinion dans les termes qui suivent : «La mise en œuvre de la Garantie requiert, dans le cadre de l’article 18 du Règlement, suite à une réclamation d’un Bénéficiaire et à un refus d’un Entrepreneur de respecter une décision de l’Administrateur ordonnant de pourvoir à des travaux correctifs, …, que l’Administrateur ait l’obligation de prendre en charge les corrections, incluant de pourvoir à une entente auprès du Bénéficiaire soit pour ce faire ou pour fixer et verser un montant de règlement en espèces en lieu de pourvoir à ces travaux correctifs ».

L’arbitre réfère à l’article 140 du Règlement qui impose «qu’un Bénéficiaire ne peut renoncer aux droits conférés par le Règlement et en corollaire que l’Administrateur ne puisse contrevenir à une disposition du Règlement » notamment en ce qui concerne la limite de couverture prévue à l’article 13(3) de ce même Règlement.

La Coalition entend faire appliquer cette décision arbitrale à tous les bénéficiaires victimes de la pyrrhotite qui sont concernés par cette situation.

Cette décision arbitrale pave maintenant la voix à un autre litige soulevé par la Coalition Proprio-Béton sur l’application et le respect des articles 18 et 19,1 du Règlement par les administrateurs de la GMN de l’APCHQ. En effet, les bénéficiaires dénoncent depuis les débuts de cette crise l’application restrictive du Règlement par les représentants, les administrateurs et le contentieux de la GMN de l’APCHQ, forçant les bénéficiaires à aller en arbitrage .

Les articles 18 et 19.1 sont pourtant très clairs. Nous les citons ici textuellement : 

«à défaut par l'entrepreneur de rembourser le bénéficiaire, de parachever ou de corriger les travaux et en l'absence de recours à la médiation ou de contestation en arbitrage de la décision de l'administrateur par l'une des parties, l'administrateur, dans les 15 jours qui suivent l'expiration du délai convenu avec le bénéficiaire en vertu du paragraphe 5, effectue le remboursement ou prend en charge le parachèvement ou les corrections, convient pour ce faire d'un délai avec le bénéficiaire et entreprend, le cas échéant, la préparation d'un devis correctif et d'un appel d'offres, choisit des entrepreneurs et surveille les travaux;

«Le non-respect d'un délai de recours ou de mise en œuvre de la garantie par le bénéficiaire ne peut lui être opposé lorsque l'entrepreneur ou l'administrateur manque à ses obligations prévues aux articles 17, 17.1, 18, 66, 69.1, 132 à 137 et aux paragraphes 12, 13, 14 et 18 de l'annexe II, à moins que ces derniers ne démontrent que ce manquement n'a eu aucune incidence sur le non-respect du délai ou que le délai de recours ou de mise en œuvre de la garantie ne soit échu depuis plus d'un an».

«Malgré nos demandes répétées, les administrateurs de la GMN de l’APCHQ s’entêtent à ne pas vouloir respecter en tout état de cause ces articles du Règlement en prétextant que la crise de la pyrrhotite est une situation exceptionnelle. Il n’y a pourtant aucun article du Règlement qui prévoit la possibilité pour l’Administrateur de ne pas respecter le Règlement en situation exceptionnelle», ajoute le porte-parole des victimes. «Et si la situation est exceptionnelle pour la GMN, pourquoi ne l’est-elle jamais pour le bénéficiaire ? Pourquoi la GMN fait-elle appliquer à la lettre un article du Règlement lorsque cet article est défavorable au bénéficiaire et qu’il est bénéfique pour elle-même?» ajoute M. Boivin. La Coalition et les bénéficiaires n’acceptent plus cette approche appliquée par la GMN et ses représentants dans la gestion de ce désastre en matière de vice de construction résidentielle.

La Coalition a tout récemment mis en place un sous-comité regroupant les victimes qui subissent depuis de nombreux mois les effets néfastes de se faire ainsi imposer unilatéralement par la GMN de l’APCHQ un délai d’attente insoutenable pour réparer leur résidence, ce qui les rend prisonniers de leur propre maison qui devrait pourtant être un havre de paix et de quiétude. Les victimes se sentent traitées comme des locataires et non pas comme des propriétaires de leur résidence.

Pour le porte-parole de la Coalition, la situation a assez duré. «La Coalition rencontrera sous peu les membres de ce sous-comité et s’il le faut, nous soumettrons une cause type en arbitrage afin qu’une décision soit prise par le Tribunal pour forcer les administrateurs de la GMN de l’APCHQ à respecter les articles18 et 19,1 du Règlement. Nous ne tolérerons plus aucun écart de conduite des plans de garantie à l’égard de l’application du Règlement».

La Coalition adresse donc formellement une demande à la Régie du bâtiment du Québec pour qu’elle mette dès maintenant sous haute surveillance les administrateurs des plans de garantie dans le but d’assurer l’application rigoureuse et adéquate du Règlement dans un esprit de protection du consommateur.

Yvon Boivin, mba

Porte-parole de la Coalition Proprio-Béton