Volet juridique

INFORMATIONS JURIDIQUES:

Les informations qui suivent donne une vue d’ensemble des principaux éléments juridiques à connaître dans le cadre du dossier de la pyrrhotite en Mauricie et sont à titre informatif seulement. Il est donc conseiller de consulter un avocat pour avoir des avis et les conseils juridiques appropriés à votre dossier personnel.

A) Vos recours :

Tout propriétaire ayant des dommages causés par la pyrrhotite peut entreprendre des recours juridiques envers le constructeur, le fournisseur de béton ou le vendeur, selon le cas. Toutefois, chaque cas a ses particularités et dans certaines situations, un délai de prescription pourrait s’appliquer. Il est donc important de contacter un avocat rapidement.

B) Achat d’une propriété :

Si vous pensez acheter une propriété en Mauricie construite entre 1996 et 2008 et située dans les municipalités concernées par la problématique de la pyrrhotite, vous devez faire preuve de vigilance et exiger d’avoir les résultats d’un rapport d’analyse émis par un laboratoire spécialisé dans ce domaine. À ce jour, une propriété ayant un taux de pyrrhotite de 0.23% et plus doit être réparée. Celles ayant un taux de pyrrhotite de 0.22% et moins, sont actuellement placées dans la zone grise en attendant les résultats de la chaire de recherche sur la pyrrhotite. Pour le moment, rien ne peut confirmer qu’une propriété étant dans la zone grise, ne présentera pas de problème dans le futur. Pour l’instant, il faut se référer aux opinions émises dans les rapports d’analyse qui auraient été réalisés.

C) En cas de doutes :

Si vous pensez être concernés directement ou indirectement par les impacts de la pyrrhotite, à titre de propriétaire, d’acheteur ou de vendeur, ne pas hésiter à consulter un avocat le plus tôt possible.

D) Premier procès concernant la pyrrhotite :

En novembre 2012, début du premier procès sur la pyrrhotite à Trois-Rivières, incluant  857 réclamants. Ce procès fut présidé par l’honorable juge Michel Richard et est le plus gros procès en matière de construction à survenir au Canada.        Le jugement fut rendu en juin 2014 et les réclamations s’élèvent à $168 millions, dont 26M$ pour les demandeurs commerciaux.

Dans ce premier procès, SNC-Lavalin est condamnée à payer environ 70 % de la facture totale. Les bétonnières et la carrière impliquées dans le dossier devront payer 12,5 % des dommages chacun et les entrepreneurs devront verser la balance de 5 %.

E) Le jugement est porté en appel :

En juillet 2014, la firme SNC Lavalin porte le jugement en appel. Celui-ci débutant par la suite le 30 octobre 2017 pour prendre fin le 30 avril 2018. Le jugement en appel a été rendu public le 6 avril 2020 et précise que les victimes et auto-constructeurs doivent être dédommagés à 100% de leurs réclamations. Les entrepreneurs ont été tenus responsables, mais sans pénalités monétaires. C’est donc SNC-Lavalin (70%), la carrière et les bétonnières (30%) qui se voient condamnés à  dédommager les 857 réclamants faisant partie de ce premier procès, dont les plans de garantie et certains dossiers commerciaux.  

F) Autres procès à venir: 

D’autres procès sont à venir pour les centaines de victimes n’ayant pas fait partie du premier procès. Des démarches juridiques devraient possiblement débuter en 2021. Les propriétaires qui souhaiteraient s’inscrire dans ces procès, sont invités à contacter un avocat le plus tôt possible. Voir précisions au bas de la page.

G) Quelques précisions importantes:

Au niveau juridique, vous ne serez dédommagés que si vous initiez une demande de réclamation auprès d’un avocat et que votre dossier est porté à procès. Le fait de s’inscrire à titre de membre à la CAVP, d’avoir demandé un ajustement de taxes auprès de votre municipalité ou d’avoir eu accès au programme d’aide de la SHQ, ne signifie pas que vous faites partie d’une démarche de réclamation  judiciaire. Ces diverses interventions sont indépendantes l’une de l’autre.

H) Recours collectif :

Il est important de noter que les démarches juridiques pour ce dossier ne font pas l’objet d’un recours collectif, mais plutôt d’un procès regroupant plusieurs dossiers individuels.  Ainsi, chaque propriétaire doit consulter un avocat s’il souhaite entreprendre des  démarches juridiques.

I) Bureaux d’avocats :

Dans son objectif de neutralité, la CAVP ne fait pas de référencement en particulier pour orienter les victimes vers l’un ou l’autre des bureaux d’avocats impliqués dans ce dossier. Toutefois, à titre indicatif, Me Pierre Soucy du cabinet Lambert-Therrien de Trois-Rivières agit comme avocat principal pour les parties défenderesses dans ce dossier, depuis plusieurs années. D’autres bureaux d’avocats sont aussi impliqués et il revient à chaque victime de s’adjoindre les services de celui de son choix.

Informations supplémentaires ou questions :

Pour plus d’informations, consulter la section : QUESTIONS-RÉPONSES ou contacter la CAVP.