Volet juridique

INFORMATIONS GÉNÉRALES:

Les informations qui suivent donne une vue d’ensemble des principaux éléments juridiques à connaître dans le cadre du dossier de la pyrrhotite et sont à titre informatif seulement. Il est  conseiller de consulter un avocat le plus tôt possible pour avoir des avis et des conseils appropriés à votre dossier personnel.

A) Vos recours :

Tout propriétaire ayant des dommages causés par la pyrrhotite peut potentiellement entreprendre des recours envers le vendeur, le constructeur, le fournisseur de béton et/ou autres intervenants concernés, selon le cas. Toutefois, chaque dossier a ses particularités et dans certaines situations, un délai de prescription pourrait s’appliquer. Il est donc important de contacter un avocat rapidement. En principe, les constructions réalisées avant 1996 et après 2008, ne devraient pas être affectées par ce problème.

B) Achat d’une propriété :

Si vous pensez acheter une propriété construite de 1996 à 2008 et située dans les municipalités concernées par la problématique de la pyrrhotite, vous devez faire preuve de vigilance et exiger d’avoir les résultats d’un rapport d’analyse émis par un laboratoire spécialisé dans ce domaine. À ce jour, une propriété ayant un taux de pyrrhotite de 0.23% et plus exige habituellement des réparations. Celles ayant un taux de pyrrhotite de 0.22% et moins, sont actuellement placées dans la « zone grise » en attendant les résultats de la chaire de recherche sur la pyrrhotite. Pour le moment, rien ne peut confirmer qu’une propriété étant dans la zone grise, devra être réparée ou non.

Il est important de noter que seuls des tests complets (murs de fondation, dalles, semelles, galeries) peuvent définir s’il y a présence de pyrrhotite dans les divers éléments de béton, ainsi que sa teneur. Évitez de vous fier à des avis verbaux de tierces personnes, mais toujours exiger d’avoir des tests complets réalisés par un laboratoire ou géologue spécialisé dans ce type d’analyse.

C) En cas de doutes :

Si vous pensez être concernés directement ou indirectement par les impacts de la pyrrhotite, à titre de propriétaire, d’acheteur ou de vendeur, ne pas hésiter à consulter un laboratoire et/ou un avocat, le plus tôt possible.

D) Premier procès concernant la pyrrhotite : (Vague-1)

En novembre 2012, début du premier procès sur la pyrrhotite à Trois-Rivières, touchant  857 réclamants. Ce procès fut présidé par l’honorable juge Michel Richard et est le plus gros procès en matière de construction résidentielle à survenir au Canada. Un premier jugement fut rendu en juin 2014 et les réclamations s’élevaient à environ  $168 millions, dont 26M$ pour des demandeurs commerciaux.

Dans celui-ci, SNC-Lavalin a été condamnée à payer environ 70 % de la facture totale. Les bétonnières et la carrière impliquées dans le dossier  à 12,5 % chacun. Les entrepreneurs avaient  été condamnés à payer 5 %.

E) Le premier jugement est porté en appel :

En juillet 2014, la firme SNC Lavalin porte le jugement en appel. Celui-ci débute, le 30 octobre 2017 pour prendre fin le       30 avril 2018. Ce jugement a été rendu public le 6 avril 2020 et précise que les victimes et autoconstructeurs doivent être dédommagés à 100% de leurs réclamations initiales. Les entrepreneurs ont toutefois été tenus responsables, mais sans pénalités monétaires. C’est donc SNC-Lavalin (70%), la carrière et les bétonnières (30%) qui se voient condamnés à dédommager les 857 réclamants dans ce procès, dont les plans de garantie et certains dossiers commerciaux.  En août 2020, les victimes sont finalement dédommagées et c’est officiellement la fin du procès de la Vague-1.

F) Deuxième procès: (Vague-2)

Après plus de 12 ans d’attente, les propriétaires faisant partie de la Vague-2 ont enfin vu leurs dossiers réglés. En effet en mai 2022, les 497 dossiers du groupe 2B ont fait l’objet d’une entente hors cour et 250 autres dossiers du groupe 2A et 2C, se sont aussi réglés hors cour en août 2022. Ces propriétaires ont reçu les montants réclamés en octobre 2022, mettant un point final aux dossiers de la Vague-2

G) Quelques précisions importantes:

À moins que vous obteniez une entente à l’amiable, vous ne serez dédommagés que si vous initiez une demande de réclamation auprès d’un avocat. Le fait de s’inscrire auprès de la CAVP, d’avoir demandé un ajustement de taxes auprès de votre municipalité ou d’avoir eu accès au programme d’aide de la SHQ, ne signifie pas pour autant que vous faites partie d’une démarche juridique. Ces diverses interventions sont indépendantes l’une de l’autre et pour faire valoir vos droits, vous devez soumettre votre dossier à un avocat.

H) Recours collectif :

Il est important de noter que les démarches juridiques touchant les dossiers de la Vague-1 et la Vague-2n’étaient pas des recours collectifs, mais plutôt des poursuites regroupant plusieurs centaines de dossiers individuels.  Ainsi, ces propriétaires ont reçu des indemnisations spécifiques à leurs propre dossier. 

I) Bureaux d’avocats :

Dans son objectif de neutralité, la CAVP ne fait pas de référencement en particulier pour orienter les victimes vers l’un ou l’autre des bureaux d’avocats impliqués dans ce dossier. Toutefois, à titre indicatif, Me Pierre Soucy du cabinet Lambert-Therrien de Trois-Rivières agit comme avocat principal des victimes dans ce dossier, depuis le début de cette crise. D’autres bureaux d’avocats sont aussi impliqués et il revient à chaque victime de s’adjoindre les services de l’avocat de son choix.

J) Autres dossiers à venir :

Suite au règlement de la Vague-2, de nouveaux dossiers ont été déposés auprès de certains avocats et sont en attente de traitement. Ceux-ci devraient faire l’objet d’une prochaine démarche juridique. Le traitement de ces dossiers reste à définir, mais on peut toutefois penser que la fin de cette saga approche. 

Dans ce contexte, nous invitons les propriétaires concernés à prendre action rapidement et de consulter un avocat avant qu’il ne soit trop tard.

Pour plus d’informations, consulter la section : QUESTIONS-RÉPONSES ou contacter la CAVP.