Volet juridique

INFORMATIONS JURIDIQUES:

Les informations qui suivent donne une vue d’ensemble des principaux éléments juridiques à connaître dans le cadre du dossier de la pyrrhotite en Mauricie et sont à titre informatif seulement. Il est fortement conseiller de consulter un avocat le plus tôt possible, pour avoir des avis et des conseils juridiques appropriés à votre dossier personnel.

A) Vos recours :

Tout propriétaire ayant des dommages causés par la pyrrhotite peut potentiellement entreprendre des recours juridiques envers le vendeur, le constructeur, le fournisseur de béton et/ou autres intervenants concernés, selon le cas. Toutefois, chaque dossier a ses particularités et dans certaines situations, un délai de prescription pourrait s’appliquer. Il est donc important de contacter un avocat rapidement.

B) Achat d’une propriété :

Si vous pensez acheter une propriété en Mauricie construite entre 1996 et 2008 et située dans les municipalités concernées par la problématique de la pyrrhotite, vous devez faire preuve de vigilance et exiger d’avoir les résultats d’un rapport d’analyse émis par un laboratoire spécialisé dans ce domaine. À ce jour, une propriété ayant un taux de pyrrhotite de 0.23% et plus exige habituellement des réparations. Celles ayant un taux de pyrrhotite de 0.22% et moins, sont actuellement placées dans la « zone grise » en attendant les résultats de la chaire de recherche sur la pyrrhotite. Pour le moment, rien ne peut confirmer qu’une propriété étant dans la zone grise, devra être réparée ou non. 

Il est important de noter que seuls des tests compets de pyrrhotite (murs de fondation, dalles , semelles, galeries) peuvent définir s’il y a présence de pyrrhotite et son dosage. Évitez de vous fier à des avis verbaux de tierces personnes, mais toujours exiger d’avoir des tests complets réalisés par un laboratoire ou géologue spécialisé dans ce type d’analyse.

C) En cas de doutes :

Si vous pensez être concernés directement ou indirectement par les impacts de la pyrrhotite, à titre de propriétaire, d’acheteur ou de vendeur, ne pas hésiter à consulter laboratoire et/ou un avocat, le plus tôt possible.

D) Premier procès concernant la pyrrhotite : (Vague-1)

En novembre 2012, début du premier procès sur la pyrrhotite à Trois-Rivières, incluant  857 réclamants. Ce procès fut présidé par l’honorable juge Michel Richard et est le plus gros procès en matière de construction résidentielle à survenir au Canada. Un premier jugement fut rendu en juin 2014 et les réclamations s’élevaient à environ  $168 millions, dont 26M$ pour des demandeurs commerciaux.

Dans celui-ci, SNC-Lavalin a été condamnée à payer environ 70 % de la facture totale. Les bétonnières et la carrière impliquées dans le dossier  à 12,5 % chacun et les entrepreneurs à 5 %.

E) Le jugement est porté en appel :

En juillet 2014, la firme SNC Lavalin porte le jugement en appel. Celui-ci débute par la suite, le 30 octobre 2017 pour prendre fin le 30 avril 2018. Le jugement en appel a été rendu public le 6 avril 2020 et précise que les victimes et auto-constructeurs doivent être dédommagés à 100% de leurs réclamations initiales. Les entrepreneurs ont toutefois été tenus responsables, mais sans pénalités monétaires. C’est donc SNC-Lavalin (70%), la carrière et les bétonnières (30%) qui se voient condamnés à  dédommager les 857 réclamants dans ce procès, dont les plans de garantie et certains dossiers commerciaux.  En août 2020, les victimes sont finalement enfin dédommagées et c’est la fin officielle du procès de la Vague-1.

F) Autres procès à venir: (Vague-2)

D’autres procès sont à venir pour les centaines d’autres victimes n’ayant pas fait partie du premier procès. Des démarches juridiques devraient possiblement débuter en 2021 ou 2022. Les propriétaires qui souhaiteraient s’inscrire dans le procès de la Vague-2, sont invités à contacter un avocat le plus tôt possible.  Selon la date de début du procès de la Vague-2 et les nombreux autres dossiers à venir, d’autres démarches juridiques pourraient être requises, si tel était le cas, 

G) Quelques précisions importantes:

À moins que vous obteniez une entente à l’amiable, vous ne serez dédommagés que si vous initiez une demande de réclamation auprès d’un avocat. Le fait de s’inscrire auprès de la CAVP, d’avoir demandé un ajustement de taxes auprès de votre municipalité ou d’avoir eu accès au programme d’aide de la SHQ, ne signifie pas pour autant que vous faites partie d’une démarche de réclamation  judiciaire. Ces diverses interventions sont indépendantes l’une de l’autre.

H) Recours collectif :

Il est important de noter que les démarches juridiques touchant le dossier de la pyrrhotite, ne sont pas un recours collectif, mais plutôt des poursuites regroupant plusieurs dossiers individuels ayant un problème commun.  Ainsi, chaque propriétaire doit consulter un avocat s’il souhaite entreprendre des  démarches juridiques.

I) Bureaux d’avocats :

Dans son objectif de neutralité, la CAVP ne fait pas de référencement en particulier pour orienter les victimes vers l’un ou l’autre des bureaux d’avocats impliqués dans ce dossier. Toutefois, à titre indicatif, Me Pierre Soucy du cabinet Lambert-Therrien de Trois-Rivières agit comme avocat principal des victimes dans ce dossier, depuis plusieurs années. D’autres bureaux d’avocats sont aussi impliqués et il revient à chaque victime de s’adjoindre les services de celui de son choix.

Informations supplémentaires ou questions :

Pour plus d’informations, consulter la section : QUESTIONS-RÉPONSES ou contacter la CAVP.